En vigueur au 29/07/2026 — COUSERANS FOREST
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre COUSERANS FOREST (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») pour l'ensemble des prestations de services forestiers (travaux forestiers, sylviculture, ripisylve et génie végétal, sécurisation de terrain) ainsi que pour la vente de bois de chauffage et de plaquettes forestières. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et personnalisé, établi après étude des besoins et, le cas échéant, visite du site. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur. Ils tiennent compte des spécificités du chantier (accessibilité, pente, nature du terrain, volume). Toute prestation complémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant. Les prix du bois de chauffage s'entendent au stère (bûches) ou au map (plaquettes), livraison en sus selon la zone.
Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant payable à l'achèvement de la prestation ou à la livraison, sous trente (30) jours à réception de facture. Les règlements s'effectuent par virement, chèque ou espèces (dans la limite légale).
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux selon les règles de l'art, la réglementation forestière et les normes de sécurité en vigueur. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par les conditions météorologiques, l'accessibilité du chantier ou des contraintes réglementaires (autorisations, périodes de nidification, etc.). Le Client s'engage à garantir un accès libre et sécurisé au chantier et à fournir les autorisations nécessaires.
Le Client garantit être propriétaire des parcelles concernées ou disposer des autorisations nécessaires pour faire réaliser les travaux. Il informe le Prestataire de toute particularité (réseaux enterrés ou aériens, limites de propriété, servitudes, espèces protégées). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité.
Les interventions d'urgence (arbre dangereux, suite de tempête, sécurisation immédiate) font l'objet d'une majoration tarifaire en raison de la mobilisation immédiate des moyens humains et matériels. Le montant de cette majoration est communiqué au Client avant toute intervention.
Le bois de chauffage est vendu en l'état, en fonction des disponibilités de stock. Les volumes sont exprimés en stères (bûches) ou en map (plaquettes). Le taux d'humidité et le séchage sont indiqués à titre informatif. La livraison s'effectue dans la zone desservie ; le Client garantit un accès permettant le déchargement.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du Client, ni aux biens confectionnés sur demande spécifique.
Toute réclamation doit être adressée à [email protected]. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
Les biens livrés (bois, plaquettes) demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.
⚠️ Ce document est un modèle complet adapté à votre activité. Il doit être relu et validé par un professionnel du droit avant publication, et complété par vos informations officielles (assureur, médiateur, taux d'acompte définitif).
← Retour au site